La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a instauré un droit de préférence au bénéfice des propriétaires forestiers. Cette loi prévoie un droit de préférence pour toute vente d’une parcelle boisée de moins de 4 ha. Vous trouverez tous les détails en téléchargeant le PDF intitulé : Droit de préférence_Foret de France_octobre 2010.pdf (Espace Adhérent) Les articles 82 et 83 de la loi du 22 mars 2012 apportent des éléments supplémentaires sur le dispositif : - En instaurant, en plus des procédures de notification prévue, une procédure d’information des propriétaires forestiers voisins par voie d’affichage en mairie et de publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ; - En allongeant d’un mois à deux mois le délai au cours duquel les propriétaires forestiers voisins peuvent exercer leur droit de préférence ; - En introduisant deux nouveaux cas d’exemption à l’application du droit de préférence (terrains classés entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ; propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non). L’ordonnance du 26 janvier 2012 portant refonte du code forestier prévoit une autre modification : il est prévu que le droit de préférence ne s’applique non plus en cas de vente d’une « parcelle » boisée de moins de 4 ha mais en cas de vente d’une « propriété » boisée de moins de 4 ha. Toutes ces modifications doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2012.

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