Le catalogue « fournitures et plants forestiers » pour la campagne 2011/2012 est disponible. Nous vous invitons à le consulter à partir de l’espace Adhérents. Vous pourrez également le commander auprès de notre secrétariat au 03 23 23 35 06.

Vous pouvez télécharger le programme des réunions, le calendrier prévisionnel 2011_2012 et le formulaire d’inscription dans l'espace Syndicat / Les FOGEFOR

A noter : « Art. D. 222-7.-Tout propriétaire de bois, forêts et terrains à boiser remplissant les conditions fixées au deuxième alinéa du I de l’article L. 6 présente un plan simple de gestion à l’agrément du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de cette forêt. Un ensemble de bois, forêts et terrains à boiser appartenant à un même propriétaire doit faire l’objet d’un plan simple de gestion dès lors que la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci est égale ou supérieure à vingt-cinq hectares. Le seuil de superficie en dessous duquel les parcelles forestières isolées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface cumulée est fixé à quatre hectares. Lorsque l’application du deuxième alinéa du I de l’article L. 6 conduit à soumettre à l’obligation de plan simple de gestion des parcelles forestières qui n’en relevaient pas antérieurement, le centre régional de la propriété forestière détermine le délai imparti à chaque propriétaire pour présenter à son agrément un projet de plan. Ce délai est déterminé de façon à ce que tous les projets de plan soient présentés au plus tard le 31 décembre 2022, sans que le délai dont dispose chaque propriétaire pour présenter son projet de plan puisse être inférieur à deux ans. Jusqu’à l’agrément du plan simple de gestion présenté dans le délai fixé par le centre régional de la propriété forestière en application de l’alinéa précédent, les propriétés gérées conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles demeurent régies par ces documents. Pour consulter le texte dans son intégralité, rendez vous sur www.legifrance.gouv.fr