14/12/2011 _ RAPPEL _ Notification fiscale monichon et ISF

I.S.F. et BILAN à 10 ans Lors du discours à Urmatt du 19 mai 2009, "produire plus tout en protégeant mieux", il a été annoncé que les propriétaires forestiers bénéficiaires d'exonérations fiscales devront, tous les 10 ans, produire un bilan justifiant de la mise en œuvre de leur document de gestion durable. Décret n° 2010-523 du 19 Mai 2010, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.

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