Abécédaire de l'adhérent
Abécédaire de l’adhérent
du syndicat des forestiers privés
Tout ce que le syndicat peut faire pour vous de A à Z
Syndicat des propriétaires forestiers de l’Aisne
Tél. : 03.23.23.35.06
(Permanence le lundi, de 8h00 à 17h30)
Adresse : Maison de l’Agriculture
1 rue René Blondelle
02007 LAON Cedex
Organigramme du Syndicat des forestiers privés de l’Aisne
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Président : Madame Catherine LECLERCQ
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Administrateurs :
Monsieur Hubert de FAY : Vice – Président Monsieur René LEMPIRE : Secrétaire Général Monsieur Patrick VAN GAVER : Trésorier Madame BRESSON – DELCORTE : Administrateur Monsieur Philippe DUGUET : Administrateur Monsieur Pierre FOURET : Administrateur Monsieur Jean Pierre GODET : Administrateur Monsieur Michel HAYE : Administrateur Monsieur Xavier FERRY : Administrateur Monsieur Xavier de MASSARY : Administrateur Monsieur Bernard LAUREAU : Administrateur Madame Monique DE VRIENDT : Administrateur
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A comme…
ACCA
Association Communale de Chasse Agréée : association agréée par le Préfet dans des départements désignés par décret dont l’objet légal est d’assurer une bonne organisation technique de la chasse. Dans les communes où une ACCA a été constituée, tout propriétaire forestier dont la parcelle est inférieure à un seuil fixé dans le département (fixé entre 20 et 60 hectares) voit son droit de chasse soumis à l’action de l’ACCA.
Un propriétaire forestier peut s’opposer à l’inclusion de sa parcelle dans le territoire de l’ACCA. Ceci peut être notamment justifié :
- par le fait que sa propriété dépasse le seuil fixé par département entre 20 et 60 hectares,
- par ses convictions personnelles, opposées à la pratique de la chasse. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas chasser lui-même sur les terrains concernés ni louer son droit de chasse (il est en position de non-chasse).
(Voir aussi Indemnisations dégâts grand gibier)
Aides publiques ou subventions
Les aides publiques de l’Etat peuvent couvrir jusqu’à 80 % du coût de certains travaux effectués en forêt. Le syndicat peut vous indiquer quels travaux sont concernés et les conditions pour obtenir ces aides. D’autres travaux sont subventionnés par le Conseil général. (Voir aussi ‘Subventions’ et ‘documents de gestion durable’)
ASA Association syndicale autorisée (créée pour gérer la DFCI, des équipements communs, etc. ou pour réaliser ponctuellement des travaux en commun ; les propriétaires concernés doivent obligatoirement adhérer)
ASL Association syndicale libre (l’objet est le même que pour une ASA, mais les propriétaires concernés sont libres d'adhérer ou non)
Assurances
En tant que propriétaire forestier, vous êtes responsable des dommages causés par vos arbres, en cas de chute de branches sur un promeneur par exemple.
En adhérant au syndicat vous êtes automatiquement assuré pour votre responsabilité civile (si vos arbres causent un dommage, si un incendie se propage à partir de votre parcelle). Dans la plupart des cas, le coût de l’adhésion au syndicat qui inclut l’assurance RC est moins cher que l’assurance RC prise individuellement. Attention : seules les surfaces pour lesquelles vous avez cotisé au syndicat sont assurées ! En cas d’accident (branche qui tombe sur une ligne électrique ou une barrière, personne qui se blesse dans votre forêt et met en cause votre responsabilité, etc.), contactez le syndicat pour qu’il vous donne les coordonnées de l’assureur et votre numéro de contrat.
Pour une assurance incendie et/ou tempête, votre fédération a négocié avec deux assureurs des réductions allant jusqu’à 10 % exclusivement réservées aux adhérents de syndicats de forestiers privés. Pour en bénéficier, il suffit de demander à votre syndicat les coordonnées des principaux assureurs incendie et tempête en forêt, n’hésitez pas à le contacter.
Nous vous invitons à demander un devis à chacun des assureurs afin de comparer les tarifs, les garanties et les conditions. N’oubliez pas de vous recommander du Syndicat des forestiers privés pour bénéficier des réductions offertes par deux assureurs. N’oubliez pas qu’en tant qu’adhérent du Syndicat des forestiers privés vous êtes déjà couvert pour la Responsabilité Civile.
Le syndicat peut vous fournir la liste des principaux assureurs incendie et tempête en forêt, n’hésitez pas à le contacter.
B comme…
Baux de chasse
Le syndicat vous conseille pour la rédaction de votre bail de chasse.
Bois de chauffage
Le propriétaire est parfaitement en droit de vendre du bois de chauffage, soit directement à des particuliers, soit à des grossistes. Il peut vendre le bois sur pied ou transformé. Les règles qui s’appliquent sont alors différentes. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre syndicat. (Voir aussi ‘Contrat’).
C comme…
Certification (PEFC)
Il faut savoir que les bois non certifiés se vendent de plus en plus difficilement. Le syndicat vous indique la marche à suivre pour faire certifier votre forêt et les avantages de la certification. (Voir aussi ‘PEFC’)
Champignons (et autres récoltes)
Les champignons – et tous les autres produits forestiers (myrtilles, fleurs, etc.) – appartiennent au propriétaire de la forêt. Si l’invasion des cueilleurs vous pose problème, le syndicat peut vous indiquer comment mettre en place un système de contrôle qui a fait ses preuves.
Charte Natura 2000
Elle permet l’adhésion individuelle, non rémunéré, aux objectifs de gestion décrits dans le DOCOB. Sur la base unique du volontariat, l’adhérent marque ainsi son engagement en faveur de Natura 2000. Elle permet de participer à la protection des milieux naturels et des espèces animales et végétales par des actions concrètes et le développement de bonnes pratiques. (Voir aussi « Natura 2000 » et « Contrat Natura 2000 »). Elle permet en outre, accompagnée d’un document de gestion forestière (PSG, RTG, CBPS) de bénéficier de la garantie de gestion durable sur sa forêt. Exonération de la TFNB par signature de la charte.
Contrat
Tous les travaux forestiers (travaux sylvicoles, abattage…) et les ventes de bois (même le bois de feu) doivent faire l’objet d’un contrat écrit pour une meilleure sécurité juridique (dégagement de responsabilité en cas d’accident). Les risques sont nombreux si vous ne respectez pas cette règle. Le syndicat dispose de modèles de contrats, n’hésitez pas à les lui demander.
Contrat Natura 2000
Les contrats sont des outils contractuels et volontaires qui permettent de participer à la protection des milieux naturels et des espèces animales et végétales par des actions et le développement de bonnes pratiques. Le contrat est une adhésion rémunérée individuelle aux objectifs du DOCOB. Il permet l’application concrète des actions de gestion retenues dans ce document. Il permet en outre, accompagné d’un document de gestion forestière (PSG, RTG, CBPS) de bénéficier de la garantie de gestion durable sur sa forêt.
Coupe de bois
Avant d’effectuer une coupe de bois, vous devez, dans certains cas, demander une autorisation. Le syndicat peut vous renseigner.
CNPF et CRPF
Le Centre national de la propriété forestière (CNPF), établissement public et ses 18 délégations régionales, les Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ont pour mission d’orienter et de développer la gestion forestière des forêts privées. Les CRPF approuvent les plans simples de gestion et les règlements types de gestion, ils établissent les codes de bonnes pratiques sylvicoles, dans le cadre des schémas régionaux de gestion sylvicole.
Les CRPF s’impliquent notamment dans la formation et l’information des sylviculteurs, pour promouvoir toutes les méthodes de sylviculture. Tous les ans, plus de 300 000 sylviculteurs sont contactés et 30 000 bénéficient d’une formation individuelle ou collective. Ces actions de développement forestier s’appuient sur des réseaux de références techniques et économiques. En outre, depuis le 1er janvier 2006, le CNPF a créé en son sein un service d’utilité forestière, dénommé « Institut pour le Développement forestier », dédié à la recherche développement en forêt privée et à la diffusion des résultats obtenus. Le CNPF assure ainsi des actions de développement concernant la forêt et les arbres par l’animation, la coordination, la recherche et la formation au sein de la forêt privée.
CVO
CVO signifie Contribution Volontaire (parce que décidée par la profession) Obligatoire (car rendue obligatoire pour tous par un arrêté ministériel). Les propriétaires forestiers payent cette contribution au moment où ils vendent du bois. Le syndicat peut vous expliquer comment effectuer ce règlement. La CVO est également alimentée par les cotisations des entreprises de la filière. La CVO est entrée en application le 1er septembre 2005. Cette contribution sert à financer des actions de promotion du bois et de la forêt, de communication, d’analyse économique, ainsi que de recherche et de formation.
Tous les renseignements sur la CVO sont sur Internet, dans une rubrique directement accessible par l’adresse www.foretpriveefrancaise.com/CVO/
Voir aussi le site de France Bois Forêt : www.franceboisforet.fr
D comme…
Défense des sylviculteurs
Le syndicat vous représente et vous défend dans de nombreuses commissions : commission des plans de chasse (voir aussi ‘Dégâts de gibier’), commission de l’aménagement foncier, commission des sites, comité de pilotage de sites Natura 2000, etc.
N’hésitez pas à nous faire part de vos difficultés ou de vos projets, afin que le syndicat vous représente au mieux lors de ces réunions.
DEFI (Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt)
Le Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt a été créé par la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Il permet une réduction de l’impôt sur le revenu (IR) pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers. Grâce à une nouvelle disposition en loi de finances 2009, le DEFI est désormais prolongé de trois années jusqu’au 31 décembre 2013.
Le DEFI s’applique dans quatre cas :
l’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, ou la souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière (SEF) : c’est le DEFI acquisition ;
la réalisation de travaux forestiers, par le propriétaire ou par un groupement forestier ou une SEF dont le contribuable est actionnaire : c’est le DEFI travaux,
l’investissement forestier dans le cadre d’un contrat de gestion : C’est le DEFI contrat.
Défiscalisation d’une partie de la prime de l’assurance tempête ou incendie.
Renseignez-vous auprès de votre syndicat pour savoir si vous êtes concerné par ces mesures.
Dégâts de gibier
Si vous avez des dégâts dans votre forêt, signalez-les à votre syndicat, si possible avant le 31 décembre. Il vous défendra lors des commissions de chasse pour que le plan de chasse soit réévalué.
D’autre part, sachez que la Fédération des chasseurs peut financer une partie des répulsifs. Contactez votre syndicat pour connaître les conditions de cette aide. (Voir aussi Indemnisations).
Si le gestionnaire de chasse est une ACCA, dans le cas de dégâts observés, vous pouvez être amené à demander une indemnisation dans certaines conditions, renseignez-vous auprès de votre syndicat (si le minimum du plan de chasse n’a pas été réalisé).
Documents de gestion forestière
Il existe trois types de documents de gestion forestière applicables aux forêts privées : le plan simple de gestion, le règlement type de gestion et le code des bonnes pratiques sylvicoles. Le syndicat peut vous indiquer lequel est le plus approprié à votre cas.
E comme…
Économie (données économiques)
La Fédération nationale (voir ‘Fédération’) publie régulièrement Sylvéco , un bulletin d’information sur l’économie forestière. Vous pouvez le recevoir gratuitement par e-mail sur simple demande à votre syndicat.
Électrique (ligne électrique)
Si votre forêt est traversée par une ligne électrique, vous trouverez des réponses à votre question dans le Guide des modalités de gestion de la végétation sous et aux abords des lignes électriques et dans la Charte de l’élagage, vous pouvez demander ces documents à votre syndicat.
Le 18 décembre 2006, la fédération et les différentes structures nationales intéressées* ont signé avec EDF et RTE, une charte relative aux bonnes pratiques de la gestion de la végétation sous et aux abords des lignes électriques.
Cette charte a pour objet d’améliorer les pratiques actuelles des intervenants dans les zones naturelles, agricoles et forestières, et d’aboutir à des engagements partagés par l’ensemble des partenaires signataires.
Une commission nationale, composée à parité d’EDF Distributeur, de RTE, des représentants de la profession agricole et forestière et des représentants des entreprises sera chargée de la mise en oeuvre de la charte, de son suivi et de la réalisation d’un bilan annuel.
La Fédération a signé en 2011 une charte encadrant et facilitant les projets d’enfouissement des lignes basses et moyennes tensions avec ERDF. (voir convention particulière avec votre syndicat).
* Réseau de Transport d’Électricité (RTE), EDF Distributeur, l’Office national des forêts, le Centre national professionnel de la propriété forestière, Entrepreneurs des territoires et l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture
F comme…
Fédération nationale
Le syndicat est affilié à la Fédération Forestiers Privés de France. Cette Fédération est le seul organisme à défendre les intérêts des propriétaires forestiers auprès du Gouvernement et de l’Administration. Elle est à l’origine de la fiscalité forestière actuelle (régime Monichon lors des transmissions et pour l’impôt de solidarité sur la fortune, exonération de taxe foncière) et elle veille à sa pérennité. La Fédération milite activement au moment de l’élaboration des lois et des règlements. Elle est aussi l’initiatrice de nombreuses actions en faveurs des forestiers, comme la création de la certification PEFC, accessible à tous les propriétaires quelle que soit la taille de leur forêt.
En adhérant au syndicat départemental, vous renforcez la légitimité et les moyens d’actions de notre Fédération nationale.
Fiscalité forestière
Sachez que vous avez droit à des exonérations et réductions d’impôts concernant votre forêt : droits de succession, impôt de solidarité sur la fortune, mais aussi taxe foncière (en cas de reboisement) et impôt sur le revenu (si vous effectuez des travaux forestiers ou si vous achetez certaines forêts). Le syndicat peut vous renseigner sur tous ces points.
Forêts de France
Forêts de France est la revue nationale des propriétaires forestiers, éditée par notre Fédération et disponible sur abonnement. Forêts de France est un appui très utile pour accompagner le propriétaire dans tous les aspects de la gestion de sa forêt : économie, sylviculture, réglementation, fiscalité.
En tant qu’adhérent, vous bénéficiez d’un tarif privilège, renseignez-vous auprès de votre syndicat. En tant qu’abonné, vous bénéficiez également d’un tarif réduit lorsque vous faîtes appel aux conseils du service juridique de la fédération (cf. ‘Juridique’).
Formation
Il existe plusieurs possibilités pour améliorer ses connaissances sur les divers aspects de la gestion forestière. Nombre de ces formations sont financièrement très abordables voire gratuites. Alors n’hésitez pas à vous renseigner auprès du syndicat.
FOGEFOR
Les stages de formation à la gestion forestière FOGEFOR sont destinés aux propriétaires forestiers. Des stages de base longs permettent de connaître l’essentiel pour bien gérer son patrimoine boisé. Ils se déroulent généralement sur huit à dix jours à raison d’une journée par mois. Des stages courts, de deux à quatre jours, sont aussi proposés, soit pour s’initier à la gestion forestière (stage d’initiation) soit pour se spécialiser sur une technique (stage de professionnalisation). L’adhésion annuelle à l’association FOGEFOR locale coûte 20 à 100 euros.
G comme…
Garantie de gestion durable
La garantie de gestion durable est pour l’état, la garantie que la forêt concernée est bien gérée durablement et qu’en conséquence les aides ou dispositifs fiscaux prévus en matière forestière peuvent bien s’y appliquer. La garantie de gestion durable est pour le forestier l’accès aux aides de l’état.
Gestion
Si vous préférez ne pas gérer votre forêt tout seul, des professionnels – coopératives ou experts – peuvent vous y aider. Le syndicat vous donne leurs coordonnées.
Groupement forestier
Société qui a pour objet la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers. Il s’agit d’une société civile.
Guide Groupement forestier
Vous êtes gérant d’un groupement forestier ou associé ? Un guide pratique destiné à vous aider dans votre fonction a été publié en juin 2007. Complet, il vous permettra de tout savoir sur la constitution, le fonctionnement et la dissolution d’un groupement forestier : droits et obligations des associés, pouvoirs du gérant, apports autorisés, formalités de constitution. Pratique, il contient un exemple de modèle de statuts.
Renseignez-vous auprès du syndicat ou auprès de la fédération.
I comme…
Indemnisations – dégâts de grand gibier
Le 14 mars 2008, le décret attendu depuis des années relatif au plan de chasse, à la prévention et à l’indemnisation des dégâts sylvicoles était enfin publié. Il comportait plusieurs mesures favorables aux forestiers dont notamment la procédure d’indemnisation des dégâts de gibier et la réforme des modalités de délivrance des plans de chasse. Concernant l’indemnisation des dégâts sylvicoles, qui s’applique uniquement aux propriétaires forestiers dont les terrains sont incorporés dans le territoire de chasse d’une ACCA , le dispositif prévoyait l’adoption d’un barème interministériel sur lequel devraient se fonder les préfets de département pour fixer le montant des indemnités forfaitaires à l’hectare, afin de tenir compte :
- du renouvellement des peuplements endommagés ;
- du coût des mesures de protection adaptées assurant la pérennité d’une nouvelle régénération ;
- de la perte éventuelle de la valeur d’avenir des peuplements endommagés.
L’arrêté du 20 mai 2009, publié au Journal officiel du 10 juin, fixe ce barème.
Il incombe désormais aux préfets de département de fixer le montant à l’hectare des indemnités forfaitaires, après avis de la formation spécialisée pour les dégâts de gibier en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Attention, la perte de la valeur d’avenir concerne seulement les peuplements endommagés par l’écorçage. Pour ces peuplements, l’indemnisation ne portera d’ailleurs que sur cette seule perte de la valeur d’avenir : en cas de dégâts d’écorçage, en effet, l’exploitation du peuplement a vocation à se poursuivre et les arbres endommagés ne sont pas renouvelés. L’indemnisation de la perte de la valeur d’avenir ne pourra donc se cumuler avec l’indemnisation au titre du renouvellement des peuplements qui concerne seulement les jeunes plants abroutis.
Impôts
Vous avez des questions concernant votre déclaration d’impôt sur le revenu ? Le syndicat vous transmet toutes les explications nécessaires.
Réduction d’impôts : voir ‘Fiscalité forestière’
Impôts fonciers
Vous avez des questions concernant votre déclaration d’impôt sur le revenu ? Le syndicat vous transmet toutes les explications nécessaires. Réduction d’impôts : voir ‘Fiscalité forestière’
Interdictions
La DDT ou votre mairie vous interdit de faire quelque chose dans votre forêt et que vous ne comprenez pas pourquoi ? Le syndicat ou le service juridique de la fédération nationale vous explique vos droits et devoirs.
J comme…
Juridique (Problèmes juridiques)
Vous avez un litige avec l’administration, un organisme ou encore votre voisin ? Parlez-en à votre syndicat. Si votre problème demande une étude personnalisée plus complexe, le service juridique de la Fédération peut vous conseiller. Vous bénéficiez alors – en tant qu’adhérent du syndicat – de prix très intéressants, bien inférieurs à ceux d’un avocat ou d’un notaire. Les abonnés de Forêts de France bénéficient également de tarifs réduits.
L comme…
Lettre de la fédération
La fédération édite deux fois par an la « Lettre de la fédération aux sylviculteurs ». Cette publication permet de faire le point sur les résultats acquis par l’action de la fédération et de diffuser les principales innovations en matière forestière. Renseignez-vous pour la recevoir auprès de votre syndicat.
Lobbying
Le lobbying fait bien sûr partie des missions du syndicat. Il rencontre régulièrement les élus et les responsables administratifs afin de leur faire part des actions de la forêt privée et des préoccupations des propriétaires forestiers.
Lois et règlements
De nouvelles lois sont régulièrement votées, de nouveaux textes réglementaires sortent plus fréquemment encore. Le syndicat vous avertit des principales modifications qui vous concernent.
N comme…
Natura 2000
Réseau écologique européen de sites naturels. Son objectif principal est d’assurer le maintien des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire dans un état de conservation favorable, voire leur rétablissement lorsqu’ils sont dégradés, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales, dans une logique de développement durable. Cet objectif peut requérir le maintien, voire l’encouragement, d’activités humaines adaptées. Il est composé des Zones de Protection Spéciale (ZPS) et des Zones Spéciales de Conservation (ZSC).
Votre forêt est incluse dans un site Natura 2000 ? Le syndicat vous représente ou vous accompagne dans le comité de pilotage du site. Avec l’aide de la Fédération nationale, il connaît précisément les droits du propriétaire et les implications de Natura 2000. (Voir aussi « Charte Natura 2000 » et « Contrat Natura 2000 »).
O comme…
Obligations
Êtes-vous sûr de connaître vos obligations ? Lorsque vous effectuez une coupe rase par exemple. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du syndicat.
P comme…
Panneaux à mettre en forêt
Si vous souhaitez non pas interdire l’accès à votre forêt mais canaliser le public qui la traverse, vous pouvez acquérir auprès du syndicat des panneaux en PVC : « Vous êtes en forêt privée. Nous aimons tous la forêt, respectons-la ». Ces panneaux comportent des pictogrammes (interdiction de déposer des ordures, de circuler en motos, de faire du feu et de sortir des chemins).
PEFC
Programme de reconnaissance des certifications forestières (anciennement : ‘Programme européen des forêts certifiées’).
PEFC est le système de certification mis en place par les forestiers et les acteurs de la filière bois. C’est un système très peu coûteux pour le propriétaire forestier.
En faisant certifier la gestion durable de votre forêt par PEFC, les bois que vous vendez sont ‘certifiés’, une condition de plus en plus demandée par les acheteurs.
En 2011, PEFC, c'est plus de 5,15 millions d'ha de forêts certifiées en France (100 % des forêts domaniales, 65% des forêts communales et 20% des forêts privées).
A ce jour, PEFC est présent dans 36 pays (USA, Canada, Brésil, Espagne, Australie, Suisse, Gabon, Cameroun, Malaisie...). PEFC, ce sont plus de 231 millions d'hectares certifiés dans le monde.
Plan de chasse
Le plan de chasse détermine les minima et maxima d’animaux que les chasseurs doivent tirer sur territoire de chasse. Il est important pour le propriétaire forestier de s’en préoccuper, même s’il ne dispose pas du droit de chasse, car la pression du gibier peut avoir des conséquences graves sur la forêt. Le syndicat vous conseille quelle que soit votre situation au regard de la chasse.
Plan de développement de massif (PDM)
Un plan de développement de massif doit être initiée sur un « territoire pertinent » et « élaboré à l’initiative des forestiers privés et de leurs structures. Le plan de développement de massif est un type particulier de stratégie locale de développement forestier (article L12 du code forestier). Le plus souvent, le territoire choisi est celui d’une commune ou d’une communauté de communes ; la superficie étudiée est entre 3 et 5000 hectares de forêt privée en moyenne.
Un PDM comporte un diagnostic permettant d’identifier les potentialités forestières, le morcellement de la propriété, ainsi que les différentes opérations et actions à conduire sur le territoire. Ces actions doivent permettre d’améliorer les performances économiques de la forêt, par le regroupement des propriétaires et par le développement de l’emploi et de la compétitivité de la filière. Les aspects environnementaux et sociaux sont pris en compte dès le diagnostic.
Plan simple de gestion
Obligatoire pour les forêts de plus de 25 hectares d’un seul tenant, le plan simple de gestion est un outil très utile au propriétaire forestier. Il l’aide à organiser sa gestion et permet de garder trace des travaux effectués au fil du temps et des générations. (Voir aussi ‘documents de gestion durable’)
Plantation
Si vous souhaitez réaliser une plantation, le syndicat peut vous indiquer les coordonnées de pépiniéristes et d’entreprises réalisant ce type de travaux.
Présomption de salariat
Toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers, est présumée bénéficier d’un contrat de travail même s’il s’agit d’une entreprise de travaux forestiers ou d’un voisin venu couper du bois de chauffage dans votre forêt. Pour éviter cela, il faut demander à la personne qui intervient son attestation de « levée de présomption de salariat », faute de quoi vous serez considéré comme son employeur, avec toutes les conséquences que cela implique. Votre syndicat peut vous indiquer la marche à suivre.
Promeneurs
Votre forêt est fréquentée par des promeneurs ? Sachez tout d’abord que vous êtes responsable en cas d’accident, que vous ayez ou non autorisé l’accès au public. (Voir aussi « Assurances »)
D’autre part, pour aider à canaliser une fréquentation très forte, le syndicat peut vous donner un modèle de convention de passage, à négocier avec votre municipalité ou tout autre organisme (club hippique, club de randonnée, etc.). (Voir aussi « Panneaux à mettre en forêt »)
R comme…
Réglementation des boisements
Attention : si vous avez une parcelle isolée ou dans un massif boisé de petite taille, le Conseil général peut vous interdire de reboiser après une coupe rase. Renseignez-vous auprès de votre syndicat avant d’effectuer la coupe.
Responsabilité civile
D’après l’article 1384 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. » Le propriétaire forestier doit donc s’assurer pour tous les dommages que lui, ses ayants droits ou ses arbres pourraient causer à des tiers. (Voir ‘Assurances’)
S comme…
SIREN (Numéro de SIREN)
Pour pouvoir demander un remboursement forfaitaire de la TVA, l’administration fiscale exige que vous lui fournissiez votre numéro de SIREN. Le syndicat peut vous indiquer la marche à suivre. (Voir aussi ‘TVA’)
Stratégie locale de développement forestier
La stratégie locale de développement forestier consiste en un programme pluriannuel d’actions visant à développer la gestion durable des forêts sur un territoire pertinent. Elle remplace dans le code forestier la charte forestière de territoire créée par la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Mais pour ne pas troubler les habitudes prises dans le secteur, il est prévu que les stratégies locales de développement forestier pourront prendre une dénomination adaptée, notamment celle de la charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif. Pour leur application, les stratégies locales de développement forestier donneront lieu à des conventions conclues entre, d’une part, un ou plusieurs propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d’autre part, des professionnels de l’exploitation forestière et de la transformation du bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d’usagers de la forêt ou de protection de l’environnement, des collectivités territoriales ou l’Etat. Ces conventions pourront donner lieu à des aides publiques.
Subventions
Certains travaux forestiers non aidés par l’Etat peuvent faire l’objet d’une subvention par le Conseil Général. Le syndicat peut vous indiquer les travaux concernés et les conditions d’obtention des subventions.
Sylveco : les clés de l’économie forestière
Ce bulletin d’information sur l’économie forestière, réalisé par la Fédération, est réservé aux adhérents de syndicats. Pour le recevoir gratuitement par e-mail, faites-en la demande à votre syndicat.
T comme…
Travaux à façon
Vous souhaitez effectuer des travaux dans votre forêt, le syndicat vous conseille des professionnels reconnus : coopératives ou entrepreneurs de travaux forestiers.
Si vous faites appel à entrepreneur, faites attention à la présomption de salariat ! (Voir ce terme.) Si vous faites les travaux vous-même, vérifiez que vous êtes couvert pour ces travaux.
TVA
Si vous ne faites aucune démarche concernant la TVA, vous êtes toujours perdant. En effet, vous payez la TVA sur vos achats (achats de plants, coût des travaux…) et vous ne récupérez rien, alors que vous avez droit à un remboursement forfaitaire de la TVA. Renseignez-vous auprès du syndicat.
U comme…
Union régionale
Une Union régionale de la forêt privée regroupe les syndicats départementaux de propriétaires forestiers, voire les coopératives, les CETEF... Elle représente les sylviculteurs auprès des instances régionales (Préfet de région, DRAAF, DREAL, etc.).
V comme…
Vente de bois
Vous voulez vendre votre bois ? N’agissez pas dans la précipitation : il serait dommage de gâcher des dizaines d’années de travail en effectuant une mauvaise vente. Demandez conseil à votre syndicat. Il peut vous donner les avantages et les inconvénients des différents modes de ventes et tient à votre disposition des adresses de professionnels et des modèles de contrats. (Voir aussi ‘contrat’)
Voisinage
Votre voisin a coupé des arbres vous appartenant ? Ou bien il stocke du bois chez vous… le syndicat vous conseille dans vos problèmes de voisinage. En cas d’affaire complexe, il vous renvoie sur le service juridique de la Fédération. (Voir aussi ‘Problèmes juridiques’)
